Réglementation

 

Comptes inactifs et Déshérence : Loi Eckert

 

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

 

Application de la loi réglementaire FATCA

Le GIIN de la Caisse régionale Sud Méditerranée est DOY20B.00000.LE.250

 

Conventions de compte

 

Directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF II)

Le 1er novembre 2007, une importante directive européenne portant sur la vente de produits d’épargne investis en bourse est entrée en vigueur.
Ce texte a pour but de protéger encore mieux les investisseurs, comme ce sera le cas dans chaque pays d’Europe.

Les banques, et le Crédit Agricole en particulier, s’organisent pour mettre en place ce dispositif :

  • En déterminant un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client
  • En mettant l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client

Par cette démarche, nous poursuivons notre objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à nos clients et à leurs attentes. Pour en savoir plus sur cette Directive, nous mettons à votre disposition plusieurs documents que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien correspondant :

 

Notice d'information "Directive Européenne sur les marchés d'investissements financiers (MIF)

 

Publication annuelle sur la qualité d'exécution obtenue au titre du service de réception et transmission d'ordres

Normes technologiques de règlementation (regulatory technology standards (RTS)) communiquées dans le cadre de la mise en œuvre de MIF2 le 1er janvier 2018.

 

Dispense de prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de certains produits de placement

Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement. Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
• pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
• pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2018 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 30 novembre 2017, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2016 figurant dans l’avis d’imposition 2017.
Télécharger le formulaire de demande de dispense de prélèvement

 

Glossaires:

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a élaboré trois glossaires afin de vous permettre de mieux comprendre :
  • les termes employés pour les opérations bancaires au quotidien : Banque au quotidien
  • les termes utilisés pour les différents produits d’épargne et placements financiers : Epargne et placements financiers
  • les termes employés pour présenter les caractéristiques d’un contrat d’assurance : Assurance

 

Nouveau prélèvement européen SEPA (Single Euro Payments Aera)

A compter du 1er novembre 2010, le Crédit Agricole Sud Méditerranée accepte les paiements par prélèvement Européen appelé prélèvement SEPA.
En savoir plus

 

Directive des Services de Paiement (DSP)

Au 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de paiements s’applique en France en vertu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
Elle renforce vos droits en matière d’information et d’exécution de vos opérations de paiement effectuées, dans l’Espace Economique Européen (1), en euros ou dans une autre monnaie d’un Etat-membre.

Les opérations concernées sont pour l’essentiel les opérations de virement, de prélèvement et celles réalisées par carte bancaire (les chèques ne sont pas concernés).
Télécharger le mini guide

 

La signature électronique au Crédit Agricole Sud Méditerranée

 

Guide de la mobilité pour changer de banque

 

Guide du droit au compte

Parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, une allocation… ou payer un fournisseur, un commerçant… mais aussi simplement pour conserver son argent en sécurité, la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France.

 

Guide de la vigilance