Comptes inactifs et Déshérence
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La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffre-fort) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité. Un compte est considéré comme inactif dès lors :
Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès. A chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes. Produits concernésCette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales. D'autre part, elle vise :
Transfert des fonds à la CDCEn l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :
Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :
Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :
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