La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffre-fort) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.

Un compte est considéré comme inactif dès lors :

• qu’il n’a enregistré aucun mouvement pendant une période de 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne) ;
• et que son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement teneur du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement, pendant cette même période.

Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès.

A chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes.

Produits concernés

Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.

D'autre part, elle vise :

• les comptes bancaires inactifs :
  • Comptes de dépôt et comptes courants ;
  • Comptes d’épargne réglementée ou non ;
  • Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales
• Les coffres-forts inactifs

Transfert des fonds à la CDC

En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

• à l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
• à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie ;
• pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.

Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :

• à l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas des personnes défuntes ;
• à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie ;
• à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement

Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :

• consulter les principales dispositions ;
• consulter le décret de mise en application et la loi,
• consulter le Code Monétaire et Financier : articles L312-19 et L312-20.